Information sur la décision du Tribunal Administratif Régional et sur le transfert des actifs à la Municipalité

Tribunal Administratif Régional

Le 23 février écoulé eut lieu l’audience finale du recours auprès du TAR Sardaigne promu par la Comunità contre la Commune de Trinità d’Agultu e Vignola, Abbanoa, EGAS et la Province de Sassari concernant l’obligation d’acquisition à la propriété publique des œuvres primaires fonctionnelles et fonctionnantes de Costa Paradiso et les autorisations concédées aux privés pour la réalisation d’une tranche de la station d’épuration. La sentence prononcée le 2 mars (lien) a essentiellement confirmé la décision de la sentence du recours 1039 proposé par ATCP et autres, à dire la condamnation de la Commune de Trinità d’Agultu à prendre en charge les œuvres d’urbanisation étant bien entendu que les charges financières nécessaires pour effectuer l’élargissement et l’entretien extraordinaire des stations d’épuration et du réseau d’égouts restent à la charge des propriétaires des lots et non pas de la Commune de Trinità d’Agultu e Vignola. « La Commune devra procéder à la mise aux normes, c’est à dire au complétement et amélioration des mêmes, en remplacement des lotisseurs et des autres obligés, en recourant, le cas échéant, aux garanties correspondantes et lorsque cela n’est pas possible en s’attaquant aux sujets lotisseurs et, ensuite, sur les sujets ayant causé des lotisseurs mêmes, obligés propter rem ». Enfin, la sentence - tout en permettant les initiatives des propriétaires pour la réalisation des œuvres d’amélioration du réseau d’égouts existant où la situation est d’inadéquation objective - autorise les permis de construire livrés par la Commune qui spécifie qu’elles soient fonctionnelles aux zones ét aux bâtiments de propriété des mêmes et »devront et pourront être naturellement gérées par constructeurs privés seulement pour le temps nécessaire à leur réalisation tandis que, une fois terminées, elles devront être testées et prises en charge par la Commune ». Le juge a donc rejeté les motifs invoqués dans les motifs ajoutés au recours de la Comunità concernant les permis de construire et a souligné que les coûts du complément du réseau d’égouts devra être à la charge des propriétaires, comme déjà établi par l'Assemblée de la Comunità en mai 2011. Cette sentence met fin, pour le moment, à une convention de lotissement qui dure depuis 50 ans et ouvre un nouveau période de transparence dans les rapports entre l’Administration publique et l’Administration de la Comunità de Costa Paradiso. Le futur devra être axé sur la collaboration entre ces deux administrations, chacune dans la limite de ses propres compétences mais toujours avec l’objectif de développer ce territoire merveilleux.

Le transfert des actifs à la Municipalité

La Commune de Trinità d'Agultu e Vignola a décidé, le 2 mars (lien), d’acquérir au domaine communal les zones d'urbanisation primaire, la viabilité, les zones destinées aux standards urbanistiques, les zones vertes publiques et les parkings et à se faire charge de l’entretien de ces œuvres. Il s’agit là du dernier acte d’une phase de confusion, querelles et malentendus  durée 30 ans. Finalement, la figure publique va assumer des responsabilités qui lui incombent et la Comunità retrouve son rôle fondamental.

Le Conseil d'Administration

Costa Paradiso 7 mars 2022